Conditions Générales des Ventes

Ces conditions sont valables à partir du 1er avril 2022.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LES GAZONS DE COURVILLE SAS au capital de 10 000.00€, dont le siège est situé Ferme de Masselin - RCS Chartres B 905257671. Ci-après dénommée LES GAZONS DE COURVILLE SAS et gérant le site https://lesgazonsdecourville.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lesgazonsdecourville.fr dénommée ci-après " l’acheteur.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LES GAZONS DE COURVILLE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LES GAZONS DE COURVILLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr de la société LES GAZONS DE COURVILLE, dans la limite des stocks disponibles. La société LES GAZONS DE COURVILLE, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Si le produit est indisponible, l'acheteur ne peut l'ajouter à son panier sauf mention contraire. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les prix mentionnés sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litiges. Les photographies sont des plus fidèles, les couleurs peuvent varier en fonction de l' humidité du produit au moment de la livraison. La vente des produits présentés dans le site LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix figurant sur LES GAZONS DE COURVILLE sont des prix indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LES GAZONS DE COURVILLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés en fonction du prix de base en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant de la participation aux frais de livraison varie selon la destination, pour autant que la livraison ait lieu dans la zone géographique prévue ci-après, dans l'article 7. Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur.

ARTICLE 4. LES MODALITÉS DE COMMANDE

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur LES GAZONS DE COURVILLE,https://lesgazonsdecourville.fr. L’acheteur certifie, à la date de la commande, être majeur ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur LES GAZONS DE COURVILLE.

L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.

Tout achat opéré sur https://lesgazonsdecourville.fr sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr constituent la preuve des transactions passées par l’acheteur sur https://lesgazonsdecourville.fr.

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaut signature et acceptation des opérations réalisées.

LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr envoyer par e-mail la confirmation de la commande enregistrée, un second mail est envoyé à l'acheteur lors de l’expédition de la commande avec le numéro de suivi.

Lors du passage de la commande par l'acheteur, toute erreur de sa part dans ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone) ne saurait impliquer la responsabilité de LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr dans la livraison des produits commandés.

En cas de non réception des informations de commande et/ou de livraison, il appartient au client de contacter LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr avant la livraison afin de modifier, supprimer ou ajouter les informations désirées.

Dès validation de votre commande, les informations sont immédiatement transmises à l'entrepôt afin que votre commande puisse être préparée et envoyée au plus vite. Il n’est donc plus possible pour LES GAZONS DE COURVILLE, https://lesgazonsdecourville.fr de modifier son contenu et les informations fournies lors du passage de votre commande (adresse de livraison,ajout de référence,etc… ).

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour nous retourner un produit. Nous vous conseillons de conserver tous les documents électroniques et papier relatifs à la commande jusqu'à la fin de son exécution. Si l’acheteur souhaite contacter la société LES GAZONS DE COURVILLE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES GAZONS DE COURVILLE, ADRESSE COURVILLE SUR EURE; soit par email contact@lesgazonsdecourville.fr ; soit par téléphone au 01 64 49 20 78.

ARTICLE 5. LES MODALITÉS DE PAIEMENTS

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

La société LES GAZONS DE COURVILLE propose à l’acheteur de régler sa commande par carte bancaire via le site sécurisé de la banque Crédit Agricole, par PAYPAL ou virement bancaire. LES GAZONS DE COURVILLE n'a ni accès, ni ne stocke les coordonnées bancaires de l'acheteur lors de son achat via le module de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole.

- Paiement par virement bancaire : L'acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de LES GAZONS DE COURVILLE, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société LES GAZONS DE COURVILLE expédiera les produits au plus tôt 4 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

- Paiement par carte bancaire : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

LES GAZONS DE COURVILLE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client.

Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste est de 65% des frais de livraison initialement facturés.

L'intégralité du produit devra être retournée sous peine de refus de retour du produit.

Dans le cas où la commande ne serait volontairement pas réceptionnée ou refusée, et ferait retour expéditeur, il appartient à l'acheteur de contacter au préalable LES GAZONS DE COURVILLE afin de signaler qu'il ne réceptionnera pas celle-ci. Si ce signalement n'est pas effectué au plus tard, dès la mise à disposition à domicile, LES GAZONS DE COURVILLE se réserve le droit de refuser le retour de la commande.

L'acheteur pour exercer son droit de rétractation peut remplir le formulaire de rétractation, l'imprimer et l'accompagner au retour et également l'envoyer par email à l'adresse: contact@lesgazonsdecourville.fr, ou par voie postale.

Une fois le (s) produit(s) retourné(s) et jugé(s) conforme(s) par LES GAZONS DE COURVILLE, vous recevrez le remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai inférieur ou égal à 14 jours. Le remboursement se fera à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client, par carte de crédit ou virement bancaire (selon votre mode de paiement initial).

ARTICLE 7. LIVRAISON

Nous comptons sur votre compréhension du fait que nous ne pourrons nous engager que pour une date de livraison avec une plage de livraison comprise entre 8h30 et 13h00. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables d’un retard, voire d’un empêchement le jour même de la livraison, si ceux-ci sont imputables à des tiers (tel que sous-traitant chargé de la logistique) ou à des intempéries, des ralentissements de la circulation, une grève ou à un cas de force majeure extérieurs à notre volonté. La livraison consiste exclusivement en un déchargement par le chauffeur sans manutention de sa part. Un nouveau transport à destination finale ne sera pas possible.

Lorsque cela n’est pas possible la livraison se fera en bordure de trottoir. Nous ne rentrons pas dans les propriétés de particuliers.

Tenez compte des points suivants :

L’adresse de livraison doit être accessible pour un véhicule poids lourd (19 tonnes) de dimensions : largeur 2,70m x jusqu’à 12m de long sur 3,80m de hauteur.

Votre n° de téléphone fixe et/ou mobile devra être connu de nos services.

Conditions préalables à la livraison

La livraison est effectuée par poids lourd (19 tonnes) jusqu’à 12 m de longueur, aussi un accès direct aménagé en conséquence devra-t-il être assuré à l’emplacement de destination de la livraison. Veuillez-vous assurer d’une largeur de chaussée suffisante (3,50m), de la possibilité de faire demi-tour et d’un dégagement suffisant en hauteur (branches d’arbres). Sinon, c’est l’emplacement correspondant le plus proche de l’adresse de livraison proprement dite qui sera convenu comme adresse de déchargement. Nous nous verrons obligés de vous facturer les surcoûts occasionnés du fait de l’inexistence d’un tel accès direct pour un véhicule poids lourd, si la réception des articles est refusée sur un point de déchargement accessible, le plus proche possible de l’adresse de livraison.

Veuillez bien prendre en compte que nous ne pouvons pas vous livrer dans une rue en pente, veuillez nous en avertir au préalable. Les déclarations de blocage de rue, emprise, dérogation, contact avec la municipalité sont à entreprendre par le client.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Tous les produits fournis par la société LES GAZONS DE COURVILLE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

LES GAZONS DE COURVILLE s'engage en cas de non-conformité existant lors de la délivrance d’un produit vendu par LES GAZONS DE COURVILLE à :

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles
• soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles
• soit à lui rembourser le prix du produit sous forme d'avoir dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@lesgazonsdecourville.fr ou sur le formulaire de contact.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Code de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217.7 Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. La responsabilité de LES GAZONS DE COURVILLE saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d'un produit.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ - Bloctel-Protection des données personnelles

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr

L'acheteur peut à tout moment modifier ses coordonnées en envoyant un email à contact@lesgazonsdecourville.fr

ARTICLE 10. RÈGLEMENTS DES LITIGES

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client : Par courrier : Ferme de Masselin 28190 Courville-sur-Eure ou par mail : contact@lesgazonsdecourville.fr.

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 PARIS Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur https://www.lesgazonsdecourville.fr/ du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr